Décret n°77-494 du 11 mai 1977
Article 2 du Décret n°77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1977
Entrée en vigueur le 17 mai 1977
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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