Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'éducation,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 20 ;
Vu le décret n°65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 68-218 du 4 mars 1968 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 novembre 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret susvisé du 14 avril 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2. - Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale comprend trois grades :
"Le grade d'inspecteur général qui comporte quatre échelons ;
"Le grade d'inspecteur général adjoint qui comporte cinq échelons ;
"Le grade d'inspecteur qui comporte six échelons.
"L'effectif des inspecteurs généraux adjoints ne peut excéder 50 % de l'effectif des inspecteurs."

Article 2

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "

Article 3

L'article 4 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 4. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux les fonctionnaires ci-dessous désignés :
"A. - Dans la limite de la moitié du nombre des emplois d'inspecteur général et après inscription au tableau d'avancement, les inspecteurs généraux adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
"B. - Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale. "

Article 4

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :
"Art. 4 bis. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints :
"A. - Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité.
"B. - Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."

Article 5

L'article 8 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 8. - Les administrateurs civils et secrétaires généraux de l'administration universitaire et les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un détachement de longue durée dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de nomination prévues par le présent statut.
"Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale peuvent être intégrés dans ce corps au grade correspondant dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après. "

Article 6

L'article 9 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 9. - Les fonctionnaires nommés ou détachés dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale y sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
"Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
"Toutefois, les inspecteurs promus inspecteurs généraux adjoints sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. "

Article 7

L'article 10 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 10. - La durée moyenne du temps passé effectivement à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années à l'exception d'une part des deux premiers échelons du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à un an, d'autre part des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général adjoint et du 5e échelon du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux ans et de trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit mois et à trente mois. "

Article 8

Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent décret.

Article 9

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les inspecteurs classés dans les autres échelons bénéficieront de la même bonification dès qu'ils auront accédé à ce 5e échelon.

Article 10

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

Fait à Paris, le 13 mars 1978.


RAYMOND BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY.
Le ministre délégué à l'économie et cuti finances,
ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
MAURICE LIGOT.