Décret n°78-311 du 13 mars 1978
Article 2 du Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1978
Entrée en vigueur le 17 mars 1978
L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "
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