Article 7 du Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1978

Entrée en vigueur le 17 mars 1978

L'article 10 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 10. - La durée moyenne du temps passé effectivement à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années à l'exception d'une part des deux premiers échelons du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à un an, d'autre part des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général adjoint et du 5e échelon du grade d'inspecteur pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux ans et de trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit mois et à trente mois. "

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 mars 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).