Article 1 du Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

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Version04/04/1979

Entrée en vigueur le 4 avril 1979

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires visée à l'article 3 (3°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.

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Entrée en vigueur le 4 avril 1979
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-17.876, Inédit
Rejet

[…] tout en constatant qu'il n'avait pas réglé, fût-ce au bénéfice de la prescription, les cotisations dont il était débiteur, l'article 15 des statuts liant le paiement de cette retraite à la mise à jour des cotisations, sans violer les articles 1315 et suivants, 2219 et 2277 du Code civil, 1 er à 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et 15 des statuts de la CAVOM ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part, que par lettre du 25 septembre 1970, […]

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  • Paiement des cotisations depuis la date d'affiliation·
  • Pension de retraite complémentaire·
  • Constatations suffisantes·
  • Attribution·
  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Officier ministériel·
  • Caisse d'assurances·
  • Assurance vieillesse·
  • Quérable
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