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Article 1

Article 2

Article 3

Annexes :

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Objet. :

Article Annexe,-art. 1

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Cotisations.

Article Annexe,-art. 2

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations.

Article Annexe,-art. 2-1

Article Annexe,-art. 4

Article Annexe,-art. 6

Article Annexe,-art. 6-1

Article Annexe,-art. 7

Article Annexe,-art. 7-1

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Détermination des revenus imposables.

Article Annexe,-art. 3

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Paiement des cotisations.

Article Annexe,-art. 5

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre Ier : Cotisations Exonérations.

Article Annexe,-art. 8

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Montant de la retraite.

Article Annexe,-art. 9

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations.

Article Annexe,-art. 9-1

Article Annexe,-art. 13

Article Annexe,-art. 14-1

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Compte individuel.

Article Annexe,-art. 10

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Conditions de liquidation de la retraite.

Article Annexe,-art. 11

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Modalités de règlement de la retraite complémentaire.

Article Annexe,-art. 12

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Droit des orphelins.

Article Annexe,-art. 14

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Attribution de points gratuits.

Article Annexe,-art. 15

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière.

Article Annexe,-art. 15-1

Article Annexe,-art. 16

Article Annexe,-art. 17

Article Annexe,-art. 18-1

Article Annexe,-art. 19-1

Article Annexe,-art. 22-1

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Rachat de points.

Article Annexe,-art. 18

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Nombre de points rachetables.

Article Annexe,-art. 19

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Prix de rachat.

Article Annexe,-art. 20

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Modalités de rachat.

Article Annexe,-art. 21

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre IV Gestion financière. :

Article Annexe,-art. 22

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Barème actuariel Taux de rachat (article 20) :

Article Annexe

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 avril 1979
Dernière modification :	17 janvier 1989

Commentaires • 3

1. [Brèves] Liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire institué par la CNBF et poursuite de l'activité professionnelleAccès limité

Lexbase · 23 septembre 2016

2. Cumul emploi/retraite chez les avocats : quid du paiement des cotisations de retraite complémentaire ?Accès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 22 septembre 2016

3. Arrêt n° 1340 du 15 septembre 2016 (15-23.449) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201340

Cour de cassation

Mais attendu qu'il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institué par la Caisse, approuvé par d& […] #233;cret n° 79-316 du 19 avril 1979, dans sa rédaction applicable au litige, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime ;

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 juillet 2012, 350122, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 79- 316 du 19 avril 1979 ; Vu le décret n° 87- 1117 du 29 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-23.449, Publié au bulletin

Rejet —

Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979, dans sa rédaction applicable au litige, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,

Vu la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats, et notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.