Décret n°79-316 du 19 avril 1979
Article 1 du Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime
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Version21/04/1979
Entrée en vigueur le 21 avril 1979
Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.
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