Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 avril 1975
Dernière modification : 22 juin 2001
Prochaine modification : 2 avril 2003

Commentaires2


Red on line · 14 juin 2018

Le décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 complète, quant à lui, les dispositions du premier décret par des dispositions spécifiques applicables à certains travailleurs, à savoir les femmes enceintes, les jeunes travailleurs, mais également, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires. […] Les dispositions de ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la nouvelle valeur limite de dose fixée pour le cristallin qui ne s'imposera qu'à compter du 1er juillet 2023. […] cidTexte=JORFTEXT000000337858&categorieLien=cid">décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les INB ;

 

Le Moniteur · 1er juillet 2005

Décisions11


1Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2010, n° 0805516

Rejet — 

[…] — que le code du travail prévoit bien l'existence de secteurs professionnels ; que le décret du 28 mars 1990 n'évoque pas la notion de « risque hyperbare » mais fait bien référence à la notion de travailleurs ; que ces professionnels sont essentiellement des scaphandriers ou des plongeurs ;

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 16-18.584, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Vu les articles 42 et 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifiés ; […]

 

3CNIL, Délibération du 19 décembre 1995, n° 95-159

— 

[…] Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 25, 44 (III) et 49 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Annexes :
TITRE Ier : Champ d'application - Définitions - Equivalents de dose et concentrations maximaux admissibles - Modalités d'irradiation.
Article 1
Article 2