Décret n°77-550 du 1 juin 1977 N° 77-550 DU 1ER JUIN 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 RELATIF A LA REEVALUATION DES ELEMENTS NON AMORTISSABLES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1977 |
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| Dernière modification : | 2 juin 1977 |
Le Premier ministre, ministre de l'Economie et des Finances, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre délégué à l'Economie et aux Finances. Vu l'article 61 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée ; Vu le Code général des Impôts ; Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date des 23 février et 22 mars 1977; Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu.
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.
L'obligation de réévaluation prévue par le III de l'article 61 susmentionné s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.