Décret n°77-550 du 1 juin 1977
Article 3 du Décret n°77-550 du 1 juin 1977 N° 77-550 DU 1ER JUIN 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 RELATIF A LA REEVALUATION DES ELEMENTS NON AMORTISSABLES.
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1977
Entrée en vigueur le 2 juin 1977
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
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