Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 1978 |
Le Premier ministre, ministre de l'Economie et des Finances, Sur le rapport du ministre délégué à l'Economie et aux Finances ; Vu l'article 281 du Code général des Impôts et l'article 89 de l'annexe III à ce Code.
Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :
- Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.
- Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.