Décret n°78-510 du 30 mars 1978
Article 3 du Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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Version01/05/1978
Entrée en vigueur le 1 mai 1978
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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