Décret n°78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services déconcentrés de la marine marchande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret n° 74-845 du 10 octobre 1974, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 51-498 du 28 avril 1951 modifié fixant le statut particulier des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 54-320 du 15 mars 1954 modifié fixant le statut particulier des gardes maritimes ;

Vu le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 modifié relatif notamment aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agent de service des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 60-20 du 12 janvier 1960 modifié fixant le statut particulier du personnel de la surveillance des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 65-109 du 12 février 1965 fixant le statut particulier du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime,