Décret n°78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration dans la fonction publique des personnels enseignants des établissements spécialisés pour enfants handicapés.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mars 1978 |
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Dernière modification : | 30 mars 1978 |
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n. 77-1458 du 29 décembre 1977 relative à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés, notamment son article 4 ; Vu l'article 93 de la loi de finances pour 1978 (n. 77-1467 du 30 décembre 1977) ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 février 1978 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Les maîtres des établissements spécialisés pour enfants handicapés mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 peuvent être nommés dans les corps enseignants, compte tenu des dispositions de l'article 3, dans les conditions ci-après.
I - Situation actuelle des maîtres :
Maîtres dispensant leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement préscolaire et élémentaire.
- titres de capacité et services accomplis :
Brevet élémentaire, diplôme complémentaire de fin d'études secondaires, brevet supérieur, baccalauréat.
- corps d'intégration :
Instituteurs. II - Situation actuelle des maîtres :
Maître dispensant leur enseignement dans des classes correspondant au premier cycle du second degré ou à l'enseignement technologique court.
- titres de capacité et services accomplis :
1) Avoir subi avec succès une épreuve sanctionnant la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur : corps d'intégration : professeurs d'enseignement général du collège.
2) Licence d'enseignement ou, dans la discipline où il n'existe pas de licence d'enseignement, l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste qui fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre 1975 modifié pris en application du décret n. 75-970 du 21 octobre 1975 et cinq ans de services d'enseignement dont trois ans dans le second degré : corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
III - Situation actuelle des maîtres :
Maîtres dispensant la plus grande partie de leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement du second cycle du second degré (enseignement général).
- titres de capacité et services accomplis : voir II.
- corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
I - Situation actuelle des maîtres :
Maîtres dispensant leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement préscolaire et élémentaire.
- titres de capacité et services accomplis :
Brevet élémentaire, diplôme complémentaire de fin d'études secondaires, brevet supérieur, baccalauréat.
- corps d'intégration :
Instituteurs. II - Situation actuelle des maîtres :
Maître dispensant leur enseignement dans des classes correspondant au premier cycle du second degré ou à l'enseignement technologique court.
- titres de capacité et services accomplis :
1) Avoir subi avec succès une épreuve sanctionnant la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur : corps d'intégration : professeurs d'enseignement général du collège.
2) Licence d'enseignement ou, dans la discipline où il n'existe pas de licence d'enseignement, l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste qui fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre 1975 modifié pris en application du décret n. 75-970 du 21 octobre 1975 et cinq ans de services d'enseignement dont trois ans dans le second degré : corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
III - Situation actuelle des maîtres :
Maîtres dispensant la plus grande partie de leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement du second cycle du second degré (enseignement général).
- titres de capacité et services accomplis : voir II.
- corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation :
Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ;
Le directeur de l'action sociale ;
Le conseiller médical du ministère de l'éducation ;
Un professeur agrégé de médecine ;
Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ;
Le directeur de l'action sociale ;
Le conseiller médical du ministère de l'éducation ;
Un professeur agrégé de médecine ;
Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Marc-Philippe Daubresse souhaite connaître les circulaires ministérielles ou les décrets qui autoriseraient l'administration de l'éducation nationale à amputer de façon unilatérale de près de dix ans d'ancienneté, la carrière d'une institutrice, dans l'enseignement public depuis 1978, après avoir exercé, les dix années précédentes, comme éducatrice scolaire au sein d'un centre médico-pédagogique, établissement spécialisé pour enfants handicapés. […] L'article 9 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978 prévoyant qu'il est « tenu compte intégralement des services antérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1977 », […]