Décret n°78-442 du 24 mars 1978
Article 8 du Décret n°78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration dans la fonction publique des personnels enseignants des établissements spécialisés pour enfants handicapés.
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1978
Entrée en vigueur le 30 mars 1978
Les instituteurs stagiaires qui, à la rentrée de l'année scolaire 1983-1984, ne rempliront pas les conditions pour être titularisés instituteurs pourront soit être titularisés dans le corps des instructeurs régis par le décret n. 67-54 du 12 janvier 1967, soit être remis à la disposition de l'établissement.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 20 avril 2005, n° 0300247
Annulation
[…] Il soutient qu'il n'a jamais reçu le courrier du rectorat en date du 14 mai 1985 lui refusant le reclassement qu'il demandait et que le rectorat a méconnu, lors de son reclassement, les articles 8 et 9 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- La réunion·
- Reclassement·
- Décret·
- Intérêts moratoires·
- Instituteur·
- Tribunaux administratifs·
- Droit public·
- Commissaire du gouvernement·
- Personnel enseignant