Décret n°78-442 du 24 mars 1978
Article 10 du Décret n°78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration dans la fonction publique des personnels enseignants des établissements spécialisés pour enfants handicapés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1978
Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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[…] il donne à l'opérateur de France Télécom le numéro de sa carte, celui de son code et celui du correspondant qu'il veut atteindre ; que le contrat d'accès à ce service stipule, dans son article 6, que, « … Pour les communications passées depuis l'étranger par l'intermédiaire d'un opérateur de ce pays, […] France Télécom dégage toute responsabilité » ; qu'estimant que le fait de donner son numéro de code confidentiel à un opérateur qui n'est pas étranger présente des risques pour l'abonné, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné France Télécom pour le faire constater et faire déclarer abusifs et réputés non écrits les articles 6 et 10 du contrat stipulant, notamment, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 48356, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chargée d'enseignement dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés ayant demandé, dans les délais prescrits par l'article 10 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978, à être intégrée dans l'un des corps des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale au bénéfice des dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1977. […]
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