Article 10 du Décret n°78-442 du 24 mars 1978 relatif à l'intégration dans la fonction publique des personnels enseignants des établissements spécialisés pour enfants handicapés.

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Version30/03/1978

Entrée en vigueur le 30 mars 1978

Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Entrée en vigueur le 30 mars 1978

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-17.369, Publié au bulletin
Rejet

[…] il donne à l'opérateur de France Télécom le numéro de sa carte, celui de son code et celui du correspondant qu'il veut atteindre ; que le contrat d'accès à ce service stipule, dans son article 6, que, « … Pour les communications passées depuis l'étranger par l'intermédiaire d'un opérateur de ce pays, […] France Télécom dégage toute responsabilité » ; qu'estimant que le fait de donner son numéro de code confidentiel à un opérateur qui n'est pas étranger présente des risques pour l'abonné, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné France Télécom pour le faire constater et faire déclarer abusifs et réputés non écrits les articles 6 et 10 du contrat stipulant, notamment, […]

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  • Clause de confidentialité du code d'utilisation de la carte·
  • Règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation·
  • Recommandations de la commission des clauses abusives·
  • Carte téléphonique " pastel "·
  • Protection des consommateurs·
  • Postes telecommunications·
  • Contrats et obligations·
  • Société France télécom·
  • Domaine d'application·
  • Clause exonératoire

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 48356, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Chargée d'enseignement dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés ayant demandé, dans les délais prescrits par l'article 10 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978, à être intégrée dans l'un des corps des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale au bénéfice des dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1977. […]

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  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Questions relatives au personnel·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Existence -fonction publique·
  • Presente ce caractère·
  • Actes administratifs·
  • Questions générales·
  • Erreur de droit
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