Décret n°79-305 du 4 avril 1979 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.) signé à Paris le 5 décembre 1978.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 77-997 du 30 août 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.), signé à Paris le 5 décembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Jean-François PONCET.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-11.276, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X…, demeurant …, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sanara, 2 / la société Sanara, Compagnie générale de navigation, société anonyme dont le siège est …, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11 e chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est Hôtel du Port, …, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses …

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