Article 5 du Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION

[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du décret du 23 mai 1975 susvisé que le recrutement des professeurs de collège d'enseignement technique s'effectue par la voie de deux concours ; qu'en application de l'article 9 de ce décret, une pratique professionnelle est exigée pour se présenter au concours externe et que, pour le concours interne, l'article 11 dudit décret exige d'avoir enseigné durant cinq ans, cette durée étant ramenée à trois ans notamment pour les candidats au concours pour 1980, en vertu de l'article 5 du décret du 9 avril 1979 susvisé ;