Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 (loi de finances rectificative pour 1978), notamment son article 29 ; Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 190, 210 et 242-0 H,

Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration au plus tard le 31 décembre 1981.


Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

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