Article 2 du Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.