Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 mai 1980 |
---|---|
Dernière modification : | 18 mai 1980 |
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 527, L. 543-1 et L. 561 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.
LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.
LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.