Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.

Texte intégral

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 527, L. 543-1 et L. 561 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.
LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

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