Décret n°80-356 du 14 mai 1980
Article 5 du Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1980
Entrée en vigueur le 18 mai 1980
L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
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