Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu le décret du 15 mars 1814 accordant une indemnité de supplément de traitement aux desservants que leur évêque aura chargés provisoirement de service de deux succursales, ensemble l'ordonnance du 6 novembre 1814 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;

Vu le décret n° 47-129 du 16 janvier 1947 modifiant les règlements ministériels des 15 et 17 novembre 1921 et fixant les indemnités de binage des pasteurs ;

Vu la loi de finances locale de 1907 ;

Vu l'article 7 (13°) de la loi du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 et portant rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,