Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Article 13 du Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 11
Le conseil d'administration délibère sur la gestion des biens de Voies navigables de France ainsi que sur l'organisation, la structure et le fonctionnement de ses services, et notamment sur les matières suivantes :
Les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
Le compte financier visé à l'article 53 ci-après ;
Les comptes consolidés ;
Les projets de contrats d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
Le rapport annuel d'activité ;
L'octroi d'hypothèques, de cautions ou garanties ;
L'affectation des résultats ;
Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
Les programmes d'investissements ;
Les emprunts ;
Les modes de gestion des exploitations assurées par Voies navigables de France, la prise en charge d'une nouvelle exploitation ou la renonciation à une exploitation existante ;
Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
Les dons et legs ;
Les effectifs, les conditions d'emploi et de rémunérations, le régime de retraite du personnel ;
La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles Voies navigables de France accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
La création de filiales ;
Les prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;
Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sauf exception prévue à l'article 16 (1) ;
Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports.
Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement public.
Il délibère, en outre, sur :
-tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché,
-les concours financiers apportés par l'établissement.
Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement, ainsi que des redevances perçues en contrepartie de l'usage des services d'information fluviale.
Il crée les commissions territoriales des voies navigables.
Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Commentaire • 1
Décisions • 26
- Voie navigable·
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 339669, Publié au recueil Lebon
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08PA01110, 08PA01111 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0500133 et n° 0404220 du 28 décembre 2007 par lesquels …
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