Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Article 29 du Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1987
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Version20/07/1991
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 22
Modifié par : Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 27
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de l'agent comptable principal.
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Décisions • 13
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2007, n° 0503889
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