Décret n°61-440 du 5 mai 1961
Article 10 du Décret n°61-440 du 5 mai 1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1961
Entrée en vigueur le 7 mai 1961
Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés en application du présent décret peuvent bénéficier de bourses et de prêts d'honneur dans les mêmes conditions que les autres étudiants.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.