Décret n°61-440 du 5 mai 1961
Article 12 du Décret n°61-440 du 5 mai 1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALEAbrogé
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Version07/05/1961
Entrée en vigueur le 7 mai 1961
Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1961. Celles des articles 1er et 2 seront applicables dans les facultés des sciences à compter du 1er octobre 1961. Elles pourront être ultérieurement rendues applicables, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans les autres établissements d'enseignement supérieur de la direction de l'enseignement supérieur.
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