Décret n°75-432 du 2 juin 1975
Article 3 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1997
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 2 () JORF 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.
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