Décret n°75-432 du 2 juin 1975
Article 4 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1997
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 4 () JORF 28 mars 1997
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
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