Décret n°75-432 du 2 juin 1975

Article 6-1 du Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R112-24 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 1997

Est créé par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

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Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Est créé par :	Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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