Décret n°77-593 du 10 juin 1977
Article 3 du Décret n°77-593 du 10 juin 1977 modifiant les décrets n° 67-925 du 19 octobre 1967 modifié et n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatifs à la participation des assurés sociaux agricoles et non-agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1977
Entrée en vigueur le 11 juin 1977
Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.