Décret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 février 1978
Dernière modification : 25 février 1978

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-81.114, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X…, après avoir été condamné le 26 décembre 2007 par la cour criminelle de N'Djamena, pour tentative d'enlèvements d'enfants tendant à compromettre leur état civil et grivèlerie, à huit ans de travaux forcés, a fait l'objet d'un transfèrement en France, en application de l'accord bilatéral en matière judiciaire signé le 6 mars 1976 à N'Djamena et publié par décret du 21 avril 1978 ; que la peine a été convertie en huit ans d'emprisonnement, avec déduction de la détention de la peine subie à l'étranger et en France, par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 28 janvier 2008 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1996, 162204, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) d'annuler ledit arrêté du 19 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes publiée par le décret du 21 avril 1978 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

 

3Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 7 juillet 1999, 195260, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention relative au concours du personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad signée à N'djamena le 6 mars 1976 et publiée par le décret n° 78-568 du 21 avril 1978 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 77-503 du 17 mai 1977 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.