Décret n°78-550 du 21 avril 1978
Article 2 du Décret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1978
Entrée en vigueur le 25 février 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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