Article 1 du Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées doivent « 1° Etre cédées : … d) à un ou plusieurs agriculteurs s'installant ou à une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole. Dans ce dernier cas, le ou les membres assurant l'exploitation doivent remplir les conditions fixées à l'article 845 du code rural et ne pas être âgés de plus de cinquante-six ans » ;