Article 22 du Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1979
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'affichage prévu à l'article 21 du présent décret ouvre le délai du recours contentieux. Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement. Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort ; elle peut être déférée à la cour de cassation qui est saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 79-60.793, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 22 du decret n. 79-394 du 17 mai 1979; […]

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  • Déclaration faite par l'employeur à un maire incompétent·
  • Contestation relative à l'inscription ou à la radiation·
  • Déclaration faite à un maire incompétent·
  • Déclaration du salarié par l'employeur·
  • Compétence matérielle·
  • Lieu d'inscription·
  • Electeur salarié·
  • Liste électorale·
  • Contestation·
  • Inscription

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-61.032, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles l. 511-1 et l. 513-1 du code du travail dans leur redaction de la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 et l'article 22 du decret n.79-394 du 17 mai 1979; […]

 Lire la suite…
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial·
  • Établissement public à caractère industriel et commercial·
  • Service public à caractère industriel et commercial·
  • Circulaire ne s'imposant pas au juge judiciaire·
  • Agents statutaires d'un établissement public·
  • Absence de difficulté sérieuse de légalité·
  • Contrat de travail de droit privé·
  • 1) séparation des pouvoirs·
  • Radiodiffusion television·
  • ) séparation des pouvoirs

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 79-60.340, Publié au bulletin
Rejet

L'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, pris pour l'application de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979 qui dispose que tout électeur intéressé de la commune peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ne limite pas le nombre des omis de sorte qu'en accueillant la requête formée, par le représentant d'un syndicat national de radiodiffusion électeur inscrit sur la liste de la commune, le tribunal pouvait ordonner l'inscription de tous les agents non fonctionnaires d'un établissement industriel et commercial qui ne l'avaient pas été à tort dès lors qu'ils étaient identifiés ou aisément identifiables. […]

 Lire la suite…
  • Contestation relative à l'inscription ou à la radiation·
  • Service public à caractère industriel et commercial·
  • Radiodiffusion television·
  • "télédiffusion de France"·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Télédiffusion de France·
  • Compétence prud"homale·
  • Contrat de droit privé·
  • Compétence judiciaire·
  • Compétence matérielle
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