Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 8 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
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Version30/06/1979
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Le F.I.D.O.M. est soumis aux contrôles financiers institués par la loi du 10 août 1922 et le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970.
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Décisions • 2
[…] 08/05/2011 […] 9. De plus, le 13 octobre 1994, lors de la vérification menée par la commission de contrôle (collaudo), il fut établi que l'investissement global réalisé par la requérante s'élevait à 12 781 200 000 ITL (environ 6 600 938 EUR – paragraphe 15 de l'arrêt principal). La requérante estime qu'elle avait droit à une augmentation proportionnelle de la subvention d'un montant de 260 624,81 EUR, et ce aux termes de l'article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979. Cette disposition était ainsi libellée (paragraphe 21 de l'arrêt principal) :
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2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE, 18 mai 2010, 16021/02
[…] 18/08/2010 […] Article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979
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