Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 11 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
La tutelle de ces sociétés est assurée conjointement par ces ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participation éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant que la décision du 15 octobre 1992 autorisant M. X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, […]
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[…] selon le moyen, d'une part, en se bornant à se référer « de façon générale aux conditions établies par la loi » pour instaurer le secret médical dans le présent litige, elle a statué par un motif d'ordre général ne répondant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que la clause litigieuse répondait aux conditions posées par la loi pour que le secret médical puisse s'imposer dans le cas précis de l'espèce, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale ; et alors, enfin, que le secret médical, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 juin 1995, 154980, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la décision du 6 mai 1993 a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui lui imposait, conformément aux dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L.366 du code de la santé publique, de ne fournir « à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie » que « ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent » ; […]
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X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, […]
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