Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 11 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
La tutelle de ces sociétés est assurée conjointement par ces ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participation éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.
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Décisions
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret n° 79506 du 28 juin 1979, de l'article 226-13 du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Considérant que la décision du 15 octobre 1992 autorisant M. X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1999, 189057, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
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X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, […]
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