Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 7 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
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Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, obligation énoncée à l'article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l'article 36 du décret du 6 septembre 1995 modifiant le décret susmentionné, si elle puise son fondement dans les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, ultérieurement retranscrits par le législateur aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, n'en trouve pas moins sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu ;
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[…] Considérant, toutefois, que selon le 5° du deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1990 susvisée des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales de santé peuvent détenir une certaine part du capital social d'une société d'exercice libéral ; que l'article 7 de la même loi, en application duquel a été pris l'article 13 précité du décret attaqué, confie à des décrets en Conseil d'Etat le soin d'interdire éventuellement et sous certaines conditions, la détention d'une part du capital social d'une société d'exercice libéral à certaines catégories de personnes déterminées parmi celles visées au 5° du deuxième alinéa de l'article 5 précité ; […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960, publié au recueil Lebon
[…] La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie médicale. […]
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X… n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise après que les débats ont eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
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