Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 7 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, que l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, obligation énoncée à l'article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l'article 36 du décret du 6 septembre 1995 modifiant le décret susmentionné, si elle puise son fondement dans les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, ultérieurement retranscrits par le législateur aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, n'en trouve pas moins sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu ;
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Conditions d'exercice des professions·
- Information et consentement du malade·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Service public de santé·
- Charges et offices·
- Absence de faute
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Consentement·
- Code de déontologie·
- Accusation·
- Partie civile·
- Urgence·
- Poursuites pénales·
- Thérapeutique·
- Médecin·
- Ordonnance de non-lieu·
- Articulation
3. Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03104, publié au recueil Lebon
L'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, énoncée à l'article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l'article 36 du décret du 6 septembre 1995, trouve sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie de l'individu. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Conditions d'exercice des professions·
- Absence d'alternative thérapeutique·
- Droits civils et individuels·
- Service public de santé·
- Pronostic vital en jeu·
- Situation d'urgence·
- Charges et offices