Article 7 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1979

Entrée en vigueur le 30 juin 1979

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du FIDOM, il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les préfets sont ordonnateurs secondaires.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Sortie de vigueur le 25 juillet 1984

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03653, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, obligation énoncée à l'article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l'article 36 du décret du 6 septembre 1995 modifiant le décret susmentionné, si elle puise son fondement dans les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain, ultérieurement retranscrits par le législateur aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, n'en trouve pas moins sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu ;

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Information et consentement du malade·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels·
  • Service public de santé·
  • Charges et offices·
  • Absence de faute

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-83.286, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

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  • Consentement·
  • Code de déontologie·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Urgence·
  • Poursuites pénales·
  • Thérapeutique·
  • Médecin·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Articulation

3Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03104, publié au recueil Lebon
Rejet

L'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer, énoncée à l'article 7 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et ultérieurement reprise à l'article 36 du décret du 6 septembre 1995, trouve sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie de l'individu. […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Absence d'alternative thérapeutique·
  • Droits civils et individuels·
  • Service public de santé·
  • Pronostic vital en jeu·
  • Situation d'urgence·
  • Charges et offices
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