Décret n°79-507 du 28 juin 1979
Article 9 du Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article L. 382 du Code de la santé publique et des articles 2, 9 et 10 du Code de la déontologie médicale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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- Violences avec armé à l'encontre d'un médecin·
- Professions médicales et paramédicales·
- Qualité pour intervenir·
- Conseil départemental·
- Médecin-chirurgien·
- Intervention·
- Chirurgien·
- Ordre des médecins·
- Action civile
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Consentement·
- Code de déontologie·
- Accusation·
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- Médecin·
- Ordonnance de non-lieu·
- Articulation
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 février 1987, 64635, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale « le médecin . doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire » ; que selon les dispositions de l'article 18 du même décret « le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir à ses malades un risque injustifié » ;
Lire la suite…- Thérapeutique ayant fait courir un risque injustifié·
- Discipline professionnelle·
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- Code de déontologie·
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- Médecine·
- Décret
Ce dernier principe a d'ailleurs été repris dans le code de déontologie des médecins (art. 9 du décret du 28 juin 1979), et la convention nationale entre les médecins et les caisses d'assurance maladie du 21 octobre 1993 (art. 4). Enfin, l'information des médecins est notamment assurée par une diffusion annuelle auprès de chaque prescripteur des fiches de transparence qui, pour un nombre croissant de classes thérapeutiques, comparent les coûts de traitement journalier des médicaments.
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