Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juin 1979 |
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Dernière modification : | 30 juin 1979 |
Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.I.D.O.M., sont abrogés. A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M.. Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.
Ce dernier principe a d'ailleurs été repris dans le code de déontologie des médecins (art. 9 du décret du 28 juin 1979), et la convention nationale entre les médecins et les caisses d'assurance maladie du 21 octobre 1993 (art. 4). Enfin, l'information des médecins est notamment assurée par une diffusion annuelle auprès de chaque prescripteur des fiches de transparence qui, pour un nombre croissant de classes thérapeutiques, comparent les coûts de traitement journalier des médicaments.