Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juin 1979
Dernière modification : 30 juin 1979

Commentaires2


1Maîtrise Des Dépenses De Santé
M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 13 avril 1995

Ce dernier principe a d'ailleurs été repris dans le code de déontologie des médecins (art. 9 du décret du 28 juin 1979), et la convention nationale entre les médecins et les caisses d'assurance maladie du 21 octobre 1993 (art. 4). Enfin, l'information des médecins est notamment assurée par une diffusion annuelle auprès de chaque prescripteur des fiches de transparence qui, pour un nombre croissant de classes thérapeutiques, comparent les coûts de traitement journalier des médicaments.

 

2Conseil d´état, Section, 3 avril 1998, Corderoy du tiers, requete numéro 172554
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le d& […] X… à exercer les fonctions de pilote privé, mais lui interdisant le « vol en solo » a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une attribution lui imposant, selon les dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir « à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie

 

Décisions22


1Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03653, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n 79-506 du 28 juin 1979 ; VU la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE, 8 février 2011, 16021/02

— 

[…] 9. De plus, le 13 octobre 1994, lors de la vérification menée par la commission de contrôle (collaudo), il fut établi que l'investissement global réalisé par la requérante s'élevait à 12 781 200 000 ITL (environ 6 600 938 EUR – paragraphe 15 de l'arrêt principal). La requérante estime qu'elle avait droit à une augmentation proportionnelle de la subvention d'un montant de 260 624,81 EUR, et ce aux termes de l'article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979. Cette disposition était ainsi libellée (paragraphe 21 de l'arrêt principal) :

 

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE, 18 mai 2010, 16021/02

— 

[…] 7. Le 12 septembre 1985, la requérante introduisit devant la « Caisse du midi » (Cassa per il mezzogiorno, ci-après, « la caisse »), devenue par la suite « l'Agence pour la promotion et le développement de l'Italie du Sud » (ci-après, « l'agence »), une demande de financement au sens de la loi no 183 de 1976 et du décret présidentiel no 902 de 1976. Elle faisait valoir qu'elle avait l'intention d'agrandir un établissement industriel sis à Ascoli Piceno, en investissant la somme totale de 7 048 000 000 de lires italiennes (ITL – environ 3 639 988 euros (EUR)).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 12
Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.I.D.O.M., sont abrogés. A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M.. Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.