Décret n°80-269 du 14 avril 1980
Article 9 du Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1980
Entrée en vigueur le 15 avril 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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