Décret n°80-274 du 15 avril 1980
Article 3 du Décret n°80-274 du 15 avril 1980 instituant une indemnité en faveur des présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1980
Entrée en vigueur le 19 avril 1980
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.
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