Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Texte intégral

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 5, ensemble le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de cette loi ;
Vu les propositions de la commission des sondages ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Les opérations concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion définis à l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1977 doivent être effectuées de manière à en assurer la qualité et l'objectivité.

L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.

Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.

Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.

Commentaires


1Sondages Auprès Des Parlementaires
M. Jean-Paul Alduy, du group UMP, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 4 février 2010

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'incessant harcèlement des instituts de sondage qui interrogent les parlementaires sur tout et n'importe quoi. Les appels arrivent au Sénat, à l'Assemblée nationale, en mairie, en communauté d'agglomération, sur les téléphones fixes et même les portables. Visiblement, les parlementaires deviennent la cible privilégiée des instituts de sondage alors que leur mission est de voter la loi d'intérêt général à partir d'un travail en commission qui ne doit pas laisser place à la subjectivité d'une …

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2Contrôle Juridique Des Sondages Électoraux Par Internet
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 mars 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une commission des sondages dépendant du Conseil d'État a été instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée en 2002. Lorsqu'un sondage électoral a été publié, toute personne peut demander à connaître la notice détaillée des conditions techniques dans lesquelles le sondage a été réalisé. Il souhaiterait cependant qu'il lui précise ce qu'il faut entendre par sondage et notamment si les sondages par internet relèvent du contrôle juridique de la commission des sondages.Le garde …

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3Élections Et Référendums - Campagnes Électorales - Sondages. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 6 mars 2007

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une commission des sondages dépendant du Conseil d'État a été instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002. Lorsqu'un sondage électoral a été publié, toute personne peut demander à connaître la notice détaillée des conditions techniques dans lesquelles le sondage a été réalisé. Elle souhaiterait cependant qu'il lui précise ce qu'il faut entendre par sondage et notamment si les sondages par internet relèvent du contrôle juridique de la commission des sondages.Le garde des …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1985, 48990, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] En vertu de l'article 1 er du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, "les opérations concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion définis à l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1977 doivent être effectués de manière à en assurer la qualité et l'objectivité". En vertu de ces dispositions, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, chaque fois que la qualité ou l'objectivité d'un …

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  • Sondage comportant des risques d'erreur·
  • Mise au point fondée·
  • ,rj1 conditions·
  • Sondage d'opinion·
  • Commission·
  • Publication·
  • Élection municipale·
  • Décret·
  • Journal·
  • Diffusion

2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 décembre 1992, 135785, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision prise par la Commission des sondages de saisir le parquet en vue de poursuites, pour des faits regardés comme constitutifs d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le code électoral, tend à l'engagement d'une procédure pénale. Cette décision est inséparable d'une procédure judiciaire et, dès lors, nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1977, qui n'a pas pour objet de déroger sur ce point aux règles de …

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  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Saisine des tribunaux et engagements des poursuites·
  • Incompétence de la juridiction administrative·
  • Campagne et propagande électorales -sondages·
  • Compétence de la juridiction judiciaire·
  • Violation de l'interdiction·
  • Service public judiciaire·
  • Compétence·
  • Élections

3Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 29 décembre 2014, 384445
Rejet

Il résulte des dispositions des articles 1 er , 2, 8 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 que la commission des sondages a le pouvoir d'exiger la publication ou la diffusion d'une mise au point appropriée lorsque les conditions de réalisation ou de publication d'un sondage ont, en compromettant, préalablement à des consultations électorales, la qualité, l'objectivité ou la bonne compréhension par le public de ce sondage, porté une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions législatives et réglementaires dont elle a pour mission d'assurer l'application. Il appartient à la …

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  • Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
  • Dispositions générales applicables aux élections·
  • Existence d'un large pouvoir d'appréciation·
  • 2) sur son abstention à saisir le parquet·
  • Campagne et propagande électorales·
  • Commission des sondages·
  • Élections et référendum·
  • Existence·
  • Commission·
  • Publication
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