Décret n°80-351 du 16 mai 1980
Article 2 du Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1980
L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête.
Commentaires • 3
Son article 1er fait entrer dans son champ d'application « tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, […] Tel n'est pas le cas des enquêtes réalisées à partir de simulations de vote opérées sur des panels d'internautes si celles-ci ne sont pas menées auprès d'échantillons représentatifs de la population. […] En effet, l'article 2 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980 précise que, pour qu'il y ait sondage au sens de la loi du 19 juillet 1977, « l'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête ». […]
Lire la suite…Son article 1er fait entrer dans son champ d'application « tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, […] Tel n'est pas le cas des enquêtes réalisées à partir de simulations de vote opérées sur des panels d'internautes si celles-ci ne sont pas menées auprès d'échantillons représentatifs de la population. […] En effet, l'article 2 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980 précise que, pour qu'il y ait sondage au sens de la loi du 19 juillet 1977, « l'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1985, 48990, publié au recueil Lebon
[1] En vertu de l'article 1 er du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, "les opérations concourant à la réalisation, […] en une seule journée, auprès de 600 personnes, à raison de 30 interrogations ou plus par enquêteur, comportait des risques d'erreurs difficilement maîtrisables. [22] Aux termes de l'article 2 du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, […] Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 et le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; […]
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La société a eu raison de vous saisir directement, car vous êtes compétents pour connaître des décisions de la commission des sondages (art. 10 de la loi du 19 juillet 4 Est punie de 75 000 €, le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ; le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article (article 12). 5 Pour des […]
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