Décret n°80-351 du 16 mai 1980
Article 3 du Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1980
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.
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[…] — le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me A et du Parti animaliste doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 76424, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] Si la société I., qui a effectué deux sondages d'opinions publiés dans l'hebdomadaire "Valeurs Actuelles" le 3 février et le 3 mars 1986 soutient qu'elle n'aurait pas été à même de discuter les griefs formulés contre elle par la commission des sondages, elle ne conteste pas que le rapporteur de cette commission a procédé, le 3 mars 1986, à l'audition d'un représentant de cette société, […] qui ont fait l'objet de la mise au point attaquée, d'avoir induit en erreur les personnes interrogées par la société I. ou d'avoir orienté leurs réponses, contrairement aux prescriptions de l'article 3 du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1977. […]
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