Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Article 4 du Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1966
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Version28/01/2008
Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008 - art. 1
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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