Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Article 1 du Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret 91-682 1991-07-14 art. 1 JORF 19 juillet 1991
Modifié par : Décret n°2004-902 du 30 août 2004 - art. 1 () JORF 1er septembre 2004
- commandants de région Terre, de région maritime et de région aérienne et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;
- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
- commandants de force maritime indépendants.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2014, n° 1100196
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le ministre de la défense n'établit pas que le commissaire général de division Hubert aurait eu qualité pour signer le titre contesté ; que le ministre n'établit pas avoir délégué, par un arrêté régulièrement publié, ses pouvoirs en matière de règlement des dommages allégués dans la présente affaire ; qu'il n'est pas non plus justifié de l'existence d'un arrêté ayant défini les limites de compétence à l'intérieur desquelles le ministre aurait pu déléguer ses pouvoirs en application de l'article 1 er du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
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