Décret n°61-467 du 10 mai 1961
Article 1 du Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°76-208 du 24 février 1976 - art. 1 (V) JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
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Décisions • 11
[…] — de condamner l'Etat, (ministère de la défense), à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 12 novembre 2019, 17MA03909, Inédit au recueil Lebon
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
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