Article 2 du Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1961

Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03744, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. A… le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif pour les heures oeuvrées de nuit, en son article 2, a enjoint à la préfète etdéléguée à la sécurité du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et, en son article 3, a rejeté le surplus des demandes de ce dernier.

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2Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2015, n° 1402557
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2. […] Y contre la décision implicite de rejet de sa demande du 31 décembre 2007 était fondé, d'après le requérant lui-même, sur un moyen de légalité interne, à savoir qu'il n'appartenait pas à l'un des corps visés par l'article 1 er des décrets du 20 décembre 2002 sur lequel il fondait sa demande ; que sa nouvelle requête est également fondée sur un moyen de légalité interne, à savoir un principe de paiement des heures supplémentaires ; qu'il y a dès lors identité de cause ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 21 octobre 1981 susvisé étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif : « Les dispositions des décrets

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