Décret n°61-467 du 10 mai 1961
Article 2 du Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961
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Décisions • 3
[…] M. A… le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif pour les heures oeuvrées de nuit, en son article 2, a enjoint à la préfète etdéléguée à la sécurité du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et, en son article 3, a rejeté le surplus des demandes de ce dernier.
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[…] 2. […] Y contre la décision implicite de rejet de sa demande du 31 décembre 2007 était fondé, d'après le requérant lui-même, sur un moyen de légalité interne, à savoir qu'il n'appartenait pas à l'un des corps visés par l'article 1 er des décrets du 20 décembre 2002 sur lequel il fondait sa demande ; que sa nouvelle requête est également fondée sur un moyen de légalité interne, à savoir un principe de paiement des heures supplémentaires ; qu'il y a dès lors identité de cause ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 21 octobre 1981 susvisé étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif : « Les dispositions des décrets
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